Conditions générales de ventes (CGV)

Champ d’application : Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de services réalisées par le prestataire auprès de clients professionnels (B2B) et de consommateurs (B2C). Certaines dispositions s’appliquent uniquement aux consommateurs ; elles sont identifiées comme telles.

Article 1 – Identification du professionnel

1.1 Identité légale

Dénomination : Matthieu Perdreau, Entrepreneur individuel (EI) – micro-entreprise
Nom commercial : Matthieu Carel
SIRET : 853 630 689 00018
Code APE : 74.10Z – Activités spécialisées de design
Date de création : 05/09/2019
Statut TVA : Franchise en base (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)

1.2 Coordonnées

Adresse du siège : 73 rue Achille Viadieu, 31400 Toulouse
Téléphone : 06 51 42 44 41
Email : contact@matthieucarel.fr
Site internet : https://matthieucarel.fr

Article 2 – Objet et champ d’application

2.1 Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre Matthieu Perdreau (ci-après « le prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de services.

2.2 Activités concernées

Le prestataire propose les prestations suivantes :

Design graphique
Marketing digital
Rédaction web
Analyse & conseil en stratégie d’entreprise
Automatisation d’outils marketing

2.3 Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre condition.

Les présentes CGV sont applicables à l’exclusion de toute autre condition, et notamment de celles applicables pour d’autres canaux de vente du prestataire ou celles du client.

Article 3 – Modalités de commande

3.1 Formation du contrat

Toute commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Le contrat n’est définitivement formé qu’après :

Réception et validation du devis par le client (signature manuscrite, électronique, ou validation expresse par écrit)
Acceptation de la commande par le prestataire

3.2 Informations contractuelles

Avant la conclusion du contrat, le client dispose des informations suivantes :

Caractéristiques essentielles des prestations
Prix des prestations et modalités de calcul
Modalités de paiement, de livraison et d’exécution
Existence du droit de rétractation (pour les consommateurs)
Durée du contrat et modalités de résiliation
Fonctionnalités du contenu numérique et systèmes techniques compatibles

3.3 Devis et bons de commande

Tout devis établi par le prestataire a une durée de validité de 30 jours calendaires. Passé ce délai, les prix et conditions sont susceptibles d’être révisés.

Les bons de commande ne deviennent définitifs qu’après acceptation expresse par le prestataire.

3.4 Échanges électroniques et preuve

Le client accepte que les échanges par courrier électronique, ainsi que les signatures électroniques ou validations en ligne, valent preuve entre les parties.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le prestataire étant assujetti au régime de la franchise en base de TVA, les prestations sont exemptées de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les prix indiqués dans les devis sont fermes et non révisables pendant la durée d’exécution de la prestation, sauf modification substantielle demandée par le client.

4.2 Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés :

Virement bancaire SEPA (sans frais du côté du prestataire)
Paiement par carte bancaire via la plateforme Stripe (limité à 500 € TTC)

Moyens de paiement non acceptés :

Chèques bancaires
Espèces
Traites

4.3 Facturation et délais de paiement

La facturation intervient après livraison complète des prestations, sauf accord contraire mentionné au devis.

Le règlement doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Un acompte peut être demandé avant le démarrage des prestations, dont le montant sera précisé au devis.

4.4 Paiement fractionné

Un paiement échelonné peut être accordé sur demande expresse du client et acceptation du prestataire. Les modalités seront alors précisées par avenant au contrat.

4.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, sont automatiquement dus, sans mise en demeure préalable :

Des intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance
Lorsque le client est un professionnel : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. L441-10 du Code de commerce)
Le remboursement des frais de recouvrement sur justificatifs, lorsque ceux-ci sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire

Note : L’indemnité forfaitaire de 40 euros ne s’applique qu’aux relations entre professionnels (B2B) conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

4.6 Clause de réserve de propriété

Les droits d’exploitation sur les créations livrées demeurent propriété du prestataire jusqu’au complet paiement du prix.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client s’interdit d’utiliser, reproduire, diffuser ou exploiter sous quelque forme que ce soit les créations objet du contrat.

Article 5 – Exécution des prestations

5.1 Délais d’exécution

Les délais courent à compter de la signature du devis et de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires. Ils sont définis au cas par cas dans le devis, en fonction de la nature et du volume de la prestation.

5.2 Obligations du client

L’exécution des prestations dans les délais convenus nécessite la collaboration active du client, notamment :

Fourniture en temps utile de tous les éléments, informations et autorisations nécessaires
Réactivité aux demandes de validation et d’information
Respect des délais de retour pour les validations intermédiaires

Tout retard imputable au client entraîne un report proportionnel des délais d’exécution.

5.3 Modalités de livraison

Les prestations sont livrées par voie électronique. Les formats et modalités de livraison sont définis au cas par cas selon la nature de la prestation et les besoins du client, et précisés dans le devis.

5.4 Révisions et modifications

Les prestations sont livrées finalisées, conformément aux spécifications validées au devis.

Aucune révision n’est incluse dans les prestations de base, à l’exception des corrections orthographiques et grammaticales qui demeurent garanties.

Toute demande de modification substantielle fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 6 – Droit de rétractation (consommateurs)

6.1 Bénéficiaires

Le droit de rétractation ne bénéficie qu’aux consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

6.2 Délai et modalités

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

6.3 Exceptions au droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans le cadre des prestations proposées, le consommateur peut expressément renoncer à son droit de rétractation pour permettre le commencement immédiat de l’exécution des services. Cette renonciation devra être formalisée par écrit lors de la commande.

6.4 Modalités de remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions légales, je rembourse la totalité des sommes versées, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Article 7 – Résiliation et annulation

7.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier le contrat avant le commencement d’exécution des prestations, sans indemnité.

En cas de résiliation après commencement d’exécution :

Si les prestations n’ont pas débuté : résiliation possible moyennant les frais d’étude engagés
Si les prestations sont en cours : le client demeure redevable de 30 % minimum du montant total du contrat
Si les prestations sont achevées : le montant total reste dû

7.2 Résiliation par le prestataire

Je peux résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans les cas suivants :

Non-paiement d’une facture à son échéance après mise en demeure demeurée infructueuse
Manquement grave du client à ses obligations contractuelles
Comportement du client incompatible avec la poursuite sereine de la collaboration

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Propriété des créations

Je conserve l’intégralité de mes droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, savoir-faire et outils de création développés.

8.2 Cession des droits d’exploitation

Les droits d’exploitation des créations réalisées spécifiquement pour le client lui sont cédés à titre exclusif, pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection, pour tous modes d’exploitation.

Cette cession n’est effective qu’après complet paiement du prix convenu.

Les droits moraux de l’auteur, inaliénables et imprescriptibles en droit français, demeurent attachés aux créations.

8.3 Utilisation à des fins de promotion

Sauf opposition expresse du client mentionnée au contrat, je me réserve le droit d’utiliser les créations réalisées à des fins de promotion de mes activités (portfolio, références commerciales).

8.4 Matériels fournis par le client

Le client garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il fournit (textes, images, logos, bases de données, marques, témoignages, etc.) et m’autorise à les exploiter strictement aux fins d’exécution des prestations. Le client garantit et me tient indemne contre toute réclamation de tiers relative à ces éléments.

8.5 Frais externes

Les coûts externes nécessaires à l’exécution (ex. achats médias, impressions, licences de visuels/polices/logiciels) sont à la charge du client, payés directement aux tiers ou refacturés sur justificatifs. Tout frais externe unitaire supérieur à 100 euros HT fera l’objet d’une validation préalable du client.

8.6 Sous-traitance

Je peux, si nécessaire, confier tout ou partie de l’exécution des prestations à des partenaires qualifiés, sous mon entière responsabilité contractuelle vis-à-vis du client.

Article 9 – Responsabilité et garanties

9.1 Obligations de résultat et de moyens

Je m’engage à fournir des prestations conformes aux spécifications convenues et aux règles de l’art.

Les prestations constituent une obligation de moyens renforcée et non de résultat quant aux objectifs commerciaux ou marketing du client.

9.2 Garanties accordées

Je garantis :

La conformité et la qualité des prestations aux spécifications du devis
L’originalité des créations et l’absence de plagiat
Le respect des délais convenus
La qualité rédactionnelle (absence de fautes d’orthographe et de grammaire)
La conformité aux réglementations applicables (RGPD, lois sur la publicité)

9.3 Limites de responsabilité

Ma responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Mauvaise utilisation des livrables par le client
Modification des créations par le client ou un tiers
Résultats commerciaux obtenus par le client
Évolution des algorithmes de référencement ou de diffusion
Actions de la concurrence
Cas de force majeure

9.4 Garanties légales (consommateurs)

Pour les consommateurs, s’appliquent les garanties légales de conformité (Code de la consommation, art. L217-4 et s.) et des vices cachés (Code civil, art. 1641 et s.).

Article 10 – Force majeure

L’exécution de mes obligations est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, lock-out, interruption des télécommunications, du réseau internet ou du réseau électrique, guerres, émeutes, insurrections, mesures gouvernementales.

Le client sera informé de la survenance d’un cas de force majeure dans les plus brefs délais.

Si le cas de force majeure perdure au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties sans indemnité.

Article 11 – Protection des données personnelles

11.1 Engagements du responsable de traitement

Je m’engage à traiter les données personnelles du client conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

J’agis en qualité de responsable de traitement pour les données collectées aux fins d’exécution des prestations et de gestion de la relation commerciale. Si le client transmet ses propres fichiers de données personnelles (ex. listes de contacts), un avenant de sous-traitance (Data Processing Agreement – DPA) pourra être conclu si nécessaire, conformément à l’article 28 du RGPD.

11.2 Finalités et base légale

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

Exécution des prestations contractuelles
Gestion de la relation commerciale
Facturation et recouvrement
Respect des obligations légales et réglementaires

11.3 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants :

Droit d’accès et de rectification
Droit à l’effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité
Droit d’opposition

Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@matthieucarel.fr

11.4 Conservation des données

Les données nécessaires à la facturation et à la comptabilité (devis, factures) sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales.

Les autres données commerciales sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités précitées, et au maximum 3 ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 12 – Médiation de la consommation

12.1 Information précontractuelle

En application de l’article L.616-1 du Code de la consommation, il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

12.2 Procédure de médiation

En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite au prestataire). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

12.3 Plateforme européenne

Conformément au droit de l’Union européenne, le consommateur peut également utiliser la plateforme de Résolution en Ligne des Litiges (RLL/ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 13 – Règlement des litiges

13.1 Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

13.2 Langue

La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.3 Résolution amiable

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente.

13.4 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause d’attribution de compétence ne s’applique pas aux consommateurs, qui peuvent saisir la juridiction du lieu où ils demeurent ou celle du lieu de livraison effective.

Article 14 – Archivage et dispositions diverses

14.1 Archivage électronique

Les contrats sont archivés sur support informatique fiable et durable et peuvent être produits à titre de preuve. L’archivage est effectué conformément aux exigences légales de conservation pendant une durée de 10 ans.

14.2 Intégralité de l’accord

Les présentes conditions générales et les conditions particulières éventuelles constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

14.3 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

14.4 Modifications

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site matthieucarel.fr et s’appliquent à tous les contrats conclus postérieurement à cette date.

Article 15 – Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter du 15 mars 2026 et annulent et remplacent toute version antérieure.

Elles sont consultables à tout moment à l’adresse https://matthieucarel.fr/conditions-generales-de-vente/ et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conditions générales de vente — Version en vigueur au 15 mars 2026